Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES CRÉAS D’ANNA
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits physiques effectuées sur le site https://lescreasdanna.com auprès des consommateurs.
Le vendeur est :
Les Créas d’Anna — Angélique GUEGAN
Entreprise individuelle
SIRET : 528 548 761 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02528548761
2 rue du Presbytère, 27430 Daubeuf-près-Vatteville, France
Email : contact@lescreasdanna.com
Téléphone : 06 69 57 34 36
Les informations d’identification sont à confirmer avant publication.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes en ligne d’accessoires, de consommables, de kits créatifs et de créations personnalisées.
Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du consommateur.
Le client peut consulter les CGV avant de commander. Il est invité à en prendre connaissance et doit les accepter avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les ventes à des professionnels peuvent nécessiter des conditions spécifiques.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont décrits sur les fiches produits du site.
Le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles, dimensions, compositions, compatibilités et recommandations d’utilisation avant de commander.
Les photographies sont illustratives. Les éventuelles variations artisanales ne doivent pas remettre en cause les caractéristiques contractuellement convenues ni la conformité du produit.
Les Créas d’Anna s’engage à fournir des produits conformes à leur description.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant son engagement.
Les Créas d’Anna peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché lors de sa validation.
Aucun supplément non accepté expressément par le client ne pourra être facturé.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut consulter le détail des produits, leur quantité, le prix total et les frais de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique sur un support durable, avec les informations contractuelles légalement requises.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le vendeur informe le client et propose une solution conforme à ses droits, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande.
Les modalités et les éventuelles conditions particulières de chaque moyen de paiement sont présentées avant la validation.
Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.
En cas de paiement refusé ou non réalisé, la commande ne pourra pas être exécutée.
Le vendeur ne facture pas de frais supplémentaires pour l’utilisation d’un moyen de paiement lorsque la réglementation l’interdit.
Article 7 — Créations personnalisées
Les Créas d’Anna propose des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
La personnalisation peut notamment concerner un prénom, un texte, une illustration, une couleur, une dimension particulière ou une composition spécifiquement demandée.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, sous réserve des obligations du vendeur.
Lorsque le vendeur propose un aperçu ou un bon à tirer, le client est invité à vérifier attentivement les éléments avant validation.
Toute modification demandée après validation sera étudiée en fonction de l’avancement de la fabrication. Une modification de prix ou de délai nécessitera l’accord préalable du client.
Le vendeur demeure responsable des défauts de conformité et des erreurs qui lui sont imputables.
Article 8 — Délais de préparation et livraison
Les Créas d’Anna propose la livraison en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne desservis par les transporteurs proposés lors de la commande.
Les destinations effectivement disponibles, frais de livraison et délais sont indiqués avant la validation de la commande.
Les délais annoncés peuvent différer selon la nature du produit, notamment pour les créations personnalisées.
Le vendeur s’engage à livrer à la date ou dans le délai indiqué au client. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf disposition légale particulière.
En cas de retard, le consommateur peut mettre en œuvre les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si les conditions légales sont réunies. Dans certains cas, la résolution peut intervenir immédiatement.
Article 9 — Transport, perte et détérioration
Lorsque le transporteur est proposé par Les Créas d’Anna, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lors de la prise de possession physique des produits par celui-ci ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Si le client choisit personnellement un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.
En cas de colis perdu, endommagé ou incomplet, le client peut contacter le vendeur à l’adresse contact@lescreasdanna.com.
Il est recommandé de joindre des photographies en cas de dommage apparent afin de faciliter le traitement du dossier.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux contre le vendeur.
Article 10 — Droit de rétractation pour les produits standards
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’une vente à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Les règles légales propres aux commandes livrées en plusieurs colis restent applicables.
Le client peut exercer son droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@lescreasdanna.com, au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site.
Le client dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer les produits.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, sous réserve de son information préalable et des dispositions légales applicables.
Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur transport et leur identification.
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations excessives.
Le remboursement comprend les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la rétractation. Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à réception des produits ou présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Article 11 — Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner les créations réalisées spécialement selon les choix individuels du client.
Elle ne s’applique pas automatiquement à un produit standard au seul motif qu’il est fabriqué après la commande.
Le client est informé avant l’achat lorsque le produit concerné bénéficie légalement de cette exception.
Les créations personnalisées restent couvertes par les garanties légales. Une erreur de fabrication imputable au vendeur, un défaut de conformité ou un vice caché peuvent donc ouvrir droit aux recours légaux.
Les autres exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
Article 12 — Retours et remboursements
Les retours pour simple changement d’avis sont traités conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation.
Les retours concernant un défaut de conformité, un vice caché ou une erreur imputable au vendeur relèvent des garanties et obligations légales applicables.
Dans ces situations, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas à la charge du consommateur.
Aucune restriction générale des droits légaux ne s’applique aux produits soldés, promotionnels ou achetés lors d’opérations commerciales particulières.
Les retours sont adressés à l’adresse communiquée par le vendeur lors de la procédure de retour.
Article 13 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de leur délivrance pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions légales.
Ces garanties s’appliquent également aux créations personnalisées.
(Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.)
Article 14 — Service après-vente et réclamations
Pour toute demande relative à une commande, le client peut contacter :
Les Créas d’Anna
Email : contact@lescreasdanna.com
Téléphone : 06 69 57 34 36
Il est recommandé de préciser le numéro de commande, la nature du problème et, lorsque cela est utile, de joindre des photographies.
Le vendeur demeure l’interlocuteur responsable de la mise en œuvre des garanties légales, y compris pour les produits provenant de fabricants tiers.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations, créations originales, photographies et autres contenus du site sont protégés dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Leur reproduction ou exploitation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.
Lorsqu’un client fournit un texte, une image ou un motif destiné à personnaliser un produit, il déclare disposer des droits nécessaires à son utilisation pour la commande concernée.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Article 17 — Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Cette disposition s’applique sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
Article 18 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à Les Créas d’Anna à l’adresse contact@lescreasdanna.com.
Si le litige n’a pas été résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.Les coordonnées du médiateur seront communiquées conformément aux obligations légales.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette clause ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur en dehors des cas autorisés par la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Les Créas d’Anna
2 rue du Presbytère
27430 Daubeuf-près-Vatteville
contact@lescreasdanna.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ………………………………
Numéro de commande : ………………………………
Commandé(s) le : ………………………………
Reçu(s) le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Date : ………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………………
Ce formulaire ne concerne que les contrats pour lesquels le droit de rétractation est applicable.